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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 18
Versions de la disposition
18. Le titulaire d’un permis de thanatopraxie et le directeur des services funéraires doivent, à moins d’en être exemptés en vertu de la section III du présent chapitre, consacrer au moins 9 heures de formation continue par période de référence de 3 ans.
La première période de référence débute le 1er janvier 2020.
La personne qui exerce les fonctions de directeur des services funéraires tout en étant titulaire d’un permis de thanatopraxie est tenue au nombre d’heures prévu au premier alinéa et non pas au double.
En vig.: 2019-01-01
18. Le titulaire d’un permis de thanatopraxie et le directeur des services funéraires doivent, à moins d’en être exemptés en vertu de la section III du présent chapitre, consacrer au moins 9 heures de formation continue par période de référence de 3 ans.
La première période de référence débute le 1er janvier 2020.
La personne qui exerce les fonctions de directeur des services funéraires tout en étant titulaire d’un permis de thanatopraxie est tenue au nombre d’heures prévu au premier alinéa et non pas au double.
